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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83

Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.

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[Actu Juridique] Propriété intellectuelle : attention à la « distinctivité » de la marque…

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sien ...

[Actu Fiscale] Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui !

Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime d ...

[Le coin du dirigeant] Déclaration automatique des revenus : pour qui ?

Par souci de simplification, le Gouvernement a créé, en 2019, un dispositif de « déclaration automatique des revenus ». Les cas dans lesquels ...

[Actu Juridique] Artisans et sous-traitance : pas de garantie de paiement, pas de construction ?

Un artisan intervient comme sous-traitant sur un chantier de construction. Pour obtenir gain de cause dans un litige l’opposant à l’entrepren ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la trêve hivernale !

La trêve hivernale doit normalement prendre fin le 30 mars 2021. Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, elle va être p ...

[Actu Sociale] Cotisations syndicales : prises en charge par l’employeur ?

Un employeur conclu un accord collectif prévoyant le remboursement du reste à charge des cotisations syndicales annuelles dues par les salariés ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et AGRIC-ARRCO : report de paiement des cotisations ?

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale accompagnent votre entreprise pour l’échéance de paiement des cotisations salariales et p ...

C’est l’histoire d’un apporteur d’affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial…

C’est l’histoire d’un apporteur d’affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial…

Un apporteur d’affair ...

[Actu Juridique] Concurrence déloyale : attention à prouver votre préjudice !

Parce qu’elle reproche à un concurrent d’émettre de fausses factures, une société décide de lui réclamer une indemnisation. Mais qui dit ...

[Actu Juridique] Concurrence déloyale : gare aux tracts publicitaires !

Mécontente de la distribution, par une entreprise discount, de tracts publicitaires mentionnant ses produits, une société décide de lui récla ...

[Actu Sociale] Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels préjudices indemnisés ?

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En plus de ces i ...

[Le coin du dirigeant] Patrimoine sensoriel des campagnes : protégé ?

Ces dernières années, les médias se sont fait l’écho de nombreux litiges apparaissant dans les campagnes, à propos de nouveaux habitants se ...

[Le coin du dirigeant] Prime forfaitaire de transition énergétique : quelles nouveautés pour 2021 ?

Dans le cadre du plan de relance de l’économie française, dévoilé en septembre 2020, le Gouvernement souhaitait aménager les caractéristiq ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : le télétravail reste la règle !

Alors que l’épidémie de covid-19 continue de progresser sur le territoire, le gouvernement rappelle que le télétravail doit rester la règle ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : nouvelles règles d’utilisation des titres-restaurant ?

Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement a annoncé des nouvelles mesures d’assouplissement concernant l’utilisation des titres-restaur ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les voyages vers la Corse

Pour limiter la propagation de la covid-19, le Gouvernement a pris une nouvelle mesure intéressant les transporteurs qui proposent des trajets ve ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : quand déclarer les dispositifs « Covid 2 » ?

Face à la seconde vague de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’exonération des cotisations patronales ...

[Actu Fiscale] Coronavirus (COVID-19) : le point sur la fabrication de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé

Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dé ...

[Actu Sociale] Plateformes web de mobilité : vers une meilleure protection des travailleurs

Le développement des plateformes web a imposé au Gouvernement d’encadrer leur activité, notamment afin d’assurer des garanties aux travaill ...

[Actu Sociale] France Relance : lancement du dispositif « Transitions collectives » !

Le gouvernement vient de lancer le dispositif « Transitions Collectives » visant à l’accompagnement des entreprises et salariés faisant face ...

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2021


Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique ...

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2021


Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité é ...

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021


Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économiq ...

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021


Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Du 1er janvier 2021 ...

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021


Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille

Du 1er janvier ...

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021


Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Formalités – 2021


Tarifs des Notaires – Formalités

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

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[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2021


Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2021

Pour mé ...

[Actu Sociale] Discrimination : une situation à comparer ?

Une salariée déplore des discriminations à son égard. Mais encore faut-il qu’elle subisse une différence de traitement par rapport à ses c ...

[Actu Sociale] Remplacer un salarié absent : attention aux mentions du CDD !

Une entreprise de transport aérien décide de recourir au CDD pour remplacer des salariés absents. Mais, au terme de leur contrat, ces salariés ...

[Actu Sociale] Discriminations : accusations mensongères = licenciement ?

Un salarié, qui profère volontairement de fausses accusations de discrimination en raison de son origine, est licencié pour faute grave. Ce qu ...

[Actu Fiscale] TICPE : pas de taxe pour certains carburants ?

Certains produits pétroliers peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment lors ...

[Actu Sociale] Heures de délégation syndicales : « Tout est permis ? »

Un employeur prend des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un délégué syndical. Ce que ce dernier conteste, estimant que ces sanctions ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures de santé du 31 janvier 2021

Le Gouvernement a pris 3 nouvelles mesures de santé, pour lutter contre la propagation de la covid-19, applicables depuis le 31 janvier 2021. Que ...

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2021


Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises

Année 2021

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[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2021


Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration

Année 2021

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[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication - Année 2021


Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication

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[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2021


Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Année 2021

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[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021


Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fo ...

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2021


Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobilie ...

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2021


Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Du 1er ja ...

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques] Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2021


Tarifs des Notaires – Prestations diverses

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

[Année 2021 - Indices, taux, barèmes sociaux] Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Année 2021


Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités profe ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : Coronavirus (COVID-19) et aides à l’embauche : quoi de neuf pour les moins de 26 ans ?

Afin de favoriser l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le Gouvernement a créé plusieurs aides financières à l ...

[Le coin du dirigeant] Coronavirus (COVID-19) : droits au chômage de nouveau prolongés en février 2021 ?

Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage sur une certaine période peuvent bénéficier d’une prolongation de ces dro ...

[Actu Sociale] Licenciement prononcé par la mauvaise personne : un incident à régulariser ?

Un salarié conteste son licenciement, qui n’a pas été prononcé par « l’employeur », d’après lui. Mais ce dernier a tout de même men ...

[Actu Juridique] Constructeur automobile : de nouvelles normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Les véhicules commercialisés par les constructeurs automobiles doivent respecter des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité r ...

[Actu Fiscale] Dénonciation fiscale : quelle rémunération ?

Dès lors que les informations portées à sa connaissance sont suffisamment graves, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les p ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : élargissement de la zone de circulation du virus au 31 janvier 2021

Lorsqu’une personne a séjourné dans une zone de circulation de la covid-19, elle peut être mise en quarantaine lors de son arrivée en France ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : fermeture des grands centres commerciaux !

Pour limiter la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’interdire l’accueil du public dans les grands centres commerciaux. Qu ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : report de la baisse des indemnités et allocations en mars 2021 ?

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé (et modifié ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire mis à jour pour éviter une 3e vague épidémique

Le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national pour donner aux employeurs des lignes directrices leur permettant de respecter l ...

[Actu Sociale] Licenciement : attention aux procédures conventionnelles !

Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, pour qui la procédu ...

[Actu Sociale] Pas de visite médicale de reprise = absence (in)justifiée ?

Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur. Une faute grave, ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transporteurs au 31 janvier 2021

Pour lutter contre la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a mis en place de nouvelles mesures de restrictions sanitaires. Cer ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une aide complémentaire pour les entreprises du secteur S1 bis

L’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 vient d’être renforcée pour les entreprises relevant du secteu ...

[Le coin du dirigeant] Contrat de prêt bancaire : gare aux clauses abusives

Se voyant réclamer un remboursement total du prêt immobilier qu’il a souscrit, un couple décide d’engager la responsabilité de sa banque. ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : divers aménagements pour l’aide de décembre 2020

Le Fonds de solidarité soutient financièrement les entreprises touchées par la crise, notamment au titre du mois de décembre 2020. Quelques am ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : quoi de neuf pour les entreprises les plus touchées par la 2ème vague de l’épidémie ?

Le gouvernement vient de définir les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales p ...

[Actu Juridique] Commerçants, distributeurs : connaissez-vous « RappelConso » ?

Les commerçants et distributeurs peuvent être amenés à faire un rappel de produits. A l’avenir, un site Web les centralisera : « RappelCons ...

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