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Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
Parce qu’il est particulièrement intrusif, le démarchage téléphonique des consommateurs est très encadré. Les règles qui lui sont applica ...
Pour exercer une activité funéraire, il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale. La durée de validité de celle-ci vient d†...
Depuis 40 ans, un contrat-type a été mis en place pour le transport de voitures par des camions porte-voitures. Une nouvelle mouture de ce contr ...
Dans le cadre de son départ à la retraite, une dirigeante vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Ref ...
Le 13 juillet 2020, les « Accords du Ségur de la santé » ont été conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur mà ...
Jusqu’à présent, l’utilisation de véhicules de collection à usage professionnel était totalement interdite. Est-ce toujours le cas ?
< ...Récemment, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures intéressant le secteur automobile : possibilité de déposer une déclaration de ces ...
Le secteur du fret ferroviaire a été particulièrement impacté par la crise sanitaire liée à la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement vi ...
Le Gouvernement a mis en place une Convention citoyenne pour le Climat à la fin de l’année 2019. Les premières mesures issues des travaux de ...
Parce qu’elle l’estime source de confusion avec sa propre marque, une entreprise s’oppose à l’enregistrement d’une nouvelle marque dép ...
Les établissements recevant du public (ERP) doivent habituellement faire l’objet d’un contrôle de visite de sécurité. Mais, en raison de l ...
Pour simplifier la vie des usagers, il devait être possible, à partir du 1er juillet 2020, de payer ses impôts dans certains bureaux de tabac s ...
Une salariée conteste la rupture de son contrat de travail… qu’elle a acceptée, rétorque l’employeur, qui rappelle qu’ils ont signé en ...
Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a organisé la prolongation de droits sociaux, et notamment des d ...
L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transpo ...
En cette période de crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreuses personnes se rendent dans des laboratoires pour réaliser un test afin de ...
Le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le port du masque dans les lieux publics clos. Cela signifie que les Français doivent s’en ach ...
Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Il est not ...
Une entreprise qui conclut des contrats à distance avec ses clients se voit reprocher de ne pas leur communiquer son numéro de téléphone. Sauf ...
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement exige de certains passagers, qui souhaitent se déplacer par avion vers le terri ...
Pour lutter contre la covid-19, certains médicaments se révèlent plus efficaces que d’autres. Il est donc nécessaire de s’en procurer, ce ...
Depuis le confinement, et malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire sur la quasi-totalité du territoire français, les foires et salons s ...
En raison de la crise sanitaire, de nombreuses mesures visant à limiter la propagation de la covid-19 ont été prises par le Gouvernement. L’u ...
Jusqu’à présent, les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. A compter ...
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcooli ...
Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux d ...
Afin de promouvoir l’exportation de produits alimentaires français à l’étranger, le Gouvernement vient de créer un média 100 % en ligne a ...
La crise de covid-19 a notamment impacté le secteur de la formation professionnelle, conduisant le Gouvernement à prendre des mesures spécifiqu ...
Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de co ...
Face aux risques de propagation de la covid-19 par certains voyageurs, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de contrôle et de rest ...
L’épidémie de coronavirus a contraint de nombreuses entreprises à fermer leurs portes. Parmi elles, les entreprises du monde de la nuit (disc ...
Pour relancer le secteur de l’industrie le Gouvernement a mis en place le « pack rebond ». L’objectif est d’attirer de nouveaux investisse ...
Pour soutenir le démarrage de nouvelles activités, la Bpifrance vient de mettre en place un nouveau dispositif de financement à destination des ...
Les salariés présentant des risques de développer une forme grave de covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, indemnisé, depuis ...
C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…
Suite au déconfinement ...
La règlementation européenne relative aux aides de minimis venant limiter le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entr ...
La Loi Elan, adoptée en fin d’année 2018, a apporté de nombreuses modifications relatives aux documents d’urbanisme, notamment quant à leu ...
Le Gouvernement vient de dévoiler son « plan jeunes », comprenant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans. Voici un ...
Les salariés présentant des risques de développer une forme grave de covid-19 pouvaient, jusqu’alors, bénéficier d’un arrêt de travail ( ...
Un employeur impose à un salarié de prendre les congés payés non pris et reportés à l’expiration de son arrêt de travail. Ce que refuse l ...
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires. Et pour ...
Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, et au calcul de votre impôt définitif par l’administration, vous allez p ...
Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au covid-19, le Préfet est doté de pouvoirs étendus, afin de s’assurer du respect des gestes ...
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a interdit à certains établissements, comme les hôtels par exemple, de re ...
Une entreprise procède à la consultation obligatoire du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’e ...
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier d’un complément de points de retraite afin de percevoir une pension de r ...
Créées en 2016, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui permettent à certaines professions libérales d’exercer en commu ...
Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’Etat pour le contraindre à prendre des mesure ...
L’épidémie de covid-19 a donné lieu à une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment sur Internet. Pour lutter contre ce phéno ...
La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à -dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes reste ...
L’administration fiscale ou sociale vous réclame un document ? Attention ! Celui-ci comporte peut-être des données à caractère personnel. C ...
A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obte ...
Un copropriétaire n’accepte pas la décision prise en AG de supprimer les jardinières du rez-de-chaussée, dont la sienne. Pour la sauver, il ...
Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire. A tort, selon l ...
Un dirigeant, qui s’est porté caution des 2 emprunts contractés par sa société, refuse de régler les impayés réclamés par la banque. La ...
Une imprimerie rencontre des difficultés économiques. Elle propose alors à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif é ...
En principe, pour bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique, vous devez en faire la demande avant même de commencer les tr ...
Si vous souhaitez obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vous devez, entre autres conditions, justifier a ...