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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83

Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.

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[Actu Juridique] Démarchage téléphonique et appels frauduleux : la réglementation se durcit

Parce qu’il est particulièrement intrusif, le démarchage téléphonique des consommateurs est très encadré. Les règles qui lui sont applica ...

[Actu Juridique] Secteur funéraire : assouplissement réglementaire en vue ?

Pour exercer une activité funéraire, il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale. La durée de validité de celle-ci vient d ...

[Actu Juridique] Camion porte-voitures : un contrat-type « new look »

Depuis 40 ans, un contrat-type a été mis en place pour le transport de voitures par des camions porte-voitures. Une nouvelle mouture de ce contr ...

[Le coin du dirigeant] Vente de titres de société et départ à la retraite : 2 ou 4 ans ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, une dirigeante vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Ref ...

[Actu Juridique] Ségur de la santé : ce qu’il faut retenir

Le 13 juillet 2020, les « Accords du Ségur de la santé » ont été conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur m ...

[Actu Juridique] Chauffeurs VTC : avec une voiture de collection ?

Jusqu’à présent, l’utilisation de véhicules de collection à usage professionnel était totalement interdite. Est-ce toujours le cas ?

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[Actu Juridique] Secteur automobile : simplification en vue ?

Récemment, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures intéressant le secteur automobile : possibilité de déposer une déclaration de ces ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour le fret ferroviaire

Le secteur du fret ferroviaire a été particulièrement impacté par la crise sanitaire liée à la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement vi ...

[Actu Juridique] Convention citoyenne pour le climat : ce qu’il faut savoir

Le Gouvernement a mis en place une Convention citoyenne pour le Climat à la fin de l’année 2019. Les premières mesures issues des travaux de ...

[Actu Juridique] Protection des marques : la renommée est-elle une alliée ?

Parce qu’elle l’estime source de confusion avec sa propre marque, une entreprise s’oppose à l’enregistrement d’une nouvelle marque dép ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la problématique des visites de contrôle des ERP

Les établissements recevant du public (ERP) doivent habituellement faire l’objet d’un contrôle de visite de sécurité. Mais, en raison de l ...

[Le coin du dirigeant] Payer ses impôts chez le buraliste : c’est parti !

Pour simplifier la vie des usagers, il devait être possible, à partir du 1er juillet 2020, de payer ses impôts dans certains bureaux de tabac s ...

[Actu Sociale] Rupture conventionnelle : attention au contexte qui entoure la signature !

Une salariée conteste la rupture de son contrat de travail… qu’elle a acceptée, rétorque l’employeur, qui rappelle qu’ils ont signé en ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'assurance chômage

Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a organisé la prolongation de droits sociaux, et notamment des d ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la formation des transporteurs routiers

L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transpo ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la problématique de la réalisation des tests

En cette période de crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreuses personnes se rendent dans des laboratoires pour réaliser un test afin de ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : des masques gratuits ?

Le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le port du masque dans les lieux publics clos. Cela signifie que les Français doivent s’en ach ...

[Actu Juridique] Performance énergétique des bâtiments : du nouveau !

Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Il est not ...

[Actu Juridique] Droit de rétractation : jamais sans numéro de téléphone ?

Une entreprise qui conclut des contrats à distance avec ses clients se voit reprocher de ne pas leur communiquer son numéro de téléphone. Sauf ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les vols internationaux

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement exige de certains passagers, qui souhaitent se déplacer par avion vers le terri ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la gestion des médicaments

Pour lutter contre la covid-19, certains médicaments se révèlent plus efficaces que d’autres. Il est donc nécessaire de s’en procurer, ce ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : réouverture des foires et salons ?

Depuis le confinement, et malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire sur la quasi-totalité du territoire français, les foires et salons s ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : pour les transports scolaires

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses mesures visant à limiter la propagation de la covid-19 ont été prises par le Gouvernement. L’u ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : le point sur les rassemblements de 5 000 personnes

Jusqu’à présent, les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. A compter ...

[Actu Fiscale] Coronavirus (COVID-19) et fabrication de gel hydroalcoolique : pas de droits sur les alcools ?

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcooli ...

[Actu Fiscale] Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ?

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux d ...

[Actu Juridique] Produits alimentaires : un nouvel outil pour soutenir l’exportation française

Afin de promouvoir l’exportation de produits alimentaires français à l’étranger, le Gouvernement vient de créer un média 100 % en ligne a ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : des reports d’échéances en matière de formation

La crise de covid-19 a notamment impacté le secteur de la formation professionnelle, conduisant le Gouvernement à prendre des mesures spécifiqu ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : revalorisation de l’indemnité d’activité partielle des marins-pêcheurs ?

Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de co ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles restrictions pour les voyageurs

Face aux risques de propagation de la covid-19 par certains voyageurs, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de contrôle et de rest ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier pour le monde de la nuit (discothèques, etc.)

L’épidémie de coronavirus a contraint de nombreuses entreprises à fermer leurs portes. Parmi elles, les entreprises du monde de la nuit (disc ...

[Actu Juridique] Industriels : que prévoit le « Pack Rebond » ?

Pour relancer le secteur de l’industrie le Gouvernement a mis en place le « pack rebond ». L’objectif est d’attirer de nouveaux investisse ...

[Actu Juridique] Création d’entreprise : un nouveau prêt d’honneur « solidaire »

Pour soutenir le démarrage de nouvelles activités, la Bpifrance vient de mettre en place un nouveau dispositif de financement à destination des ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : des arrêts de travail pour vulnérabilité prolongés

Les salariés présentant des risques de développer une forme grave de covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, indemnisé, depuis ...

C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

Suite au déconfinement ...

[Actu Fiscale] Aides d’Etat : toujours plafonnées ?

La règlementation européenne relative aux aides de minimis venant limiter le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entr ...

[Actu Juridique] Planification territoriale : simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme

La Loi Elan, adoptée en fin d’année 2018, a apporté de nombreuses modifications relatives aux documents d’urbanisme, notamment quant à leu ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : des mesures en faveur de l’emploi des jeunes

Le Gouvernement vient de dévoiler son « plan jeunes », comprenant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans. Voici un ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : fin des arrêts de travail des personnes vulnérables ?

Les salariés présentant des risques de développer une forme grave de covid-19 pouvaient, jusqu’alors, bénéficier d’un arrêt de travail ( ...

[Actu Sociale] Imposer des congés payés : des délais à respecter !

Un employeur impose à un salarié de prendre les congés payés non pris et reportés à l’expiration de son arrêt de travail. Ce que refuse l ...

[Actu Sociale] Convention de forfait irrégulière = prise d’acte justifiée ?

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires. Et pour ...

[Le coin du dirigeant] Remboursement d’impôt sur le revenu : quand ?

Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, et au calcul de votre impôt définitif par l’administration, vous allez p ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : non-respect des gestes sanitaires = fermeture du commerce ?

Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au covid-19, le Préfet est doté de pouvoirs étendus, afin de s’assurer du respect des gestes ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers indemnisés par les assureurs ?

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a interdit à certains établissements, comme les hôtels par exemple, de re ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice national des fermages - Année 2020


Indice national des fermages

Année 2020

L’indice national des fermages es ...

[Actu Sociale] Consultation du CSE : des délais (impératifs ?) pour rendre ses avis

Une entreprise procède à la consultation obligatoire du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’e ...

[Actu Sociale] Agriculteurs : revalorisation de votre pension de retraite ?

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier d’un complément de points de retraite afin de percevoir une pension de r ...

[Actu Juridique] Un nouveau guide pour les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE)

Créées en 2016, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui permettent à certaines professions libérales d’exercer en commu ...

[Actu Juridique] Associations de défense de l’environnement : pouvez-vous contraindre l’Etat ?

Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’Etat pour le contraindre à prendre des mesure ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : mode d’emploi d’une reprise économique sans arnaques

L’épidémie de covid-19 a donné lieu à une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment sur Internet. Pour lutter contre ce phéno ...

[Actu Juridique] Open data des décisions judiciaires : c’est parti ?

La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes reste ...

[Actu Juridique] RGPD : que faut-il faire quand l’administration réclame des documents ?

L’administration fiscale ou sociale vous réclame un document ? Attention ! Celui-ci comporte peut-être des données à caractère personnel. C ...

[Actu Juridique] Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison !

A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obte ...

[Actu Juridique] Copropriété : la suppression (il)licite d’une jardinière ?

Un copropriétaire n’accepte pas la décision prise en AG de supprimer les jardinières du rez-de-chaussée, dont la sienne. Pour la sauver, il ...

[Actu Juridique] Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire. A tort, selon l ...

[Le coin du dirigeant] Engagement de caution : décisions prises hors AG = décisions valables ?

Un dirigeant, qui s’est porté caution des 2 emprunts contractés par sa société, refuse de régler les impayés réclamés par la banque. La ...

[Actu Sociale] Modifier un contrat de travail pour cause économique : des délais à respecter

Une imprimerie rencontre des difficultés économiques. Elle propose alors à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif é ...

[Le coin du dirigeant] Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau pour les travaux d’isolation ?

En principe, pour bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique, vous devez en faire la demande avant même de commencer les tr ...

[Le coin du dirigeant] PTZ, éco-PTZ : quand faut-il justifier de la réalisation de vos travaux ?

Si vous souhaitez obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vous devez, entre autres conditions, justifier a ...

[Actu Sociale] Temps de travail : permanence = astreinte ?

Un salarié, employé en qualité d’agent de sécurité, réclame à son employeur la rémunération d’heures supplémentaires relatives à se ...

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