Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83

[Actu Fiscale] CVAE : vente d’immeuble = valeur ajoutée ?

Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’ad ...

[Le coin du dirigeant] Vente de titres annulée = impôt remboursé ?

Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt ...

[Actu Juridique] Fabricants et distributeurs de jouets : une charte pour des jouets mixtes

Afin de promouvoir la mixité et de lutter contre les préjugés de genre, une charte pour une meilleure représentation des jouets mixtes a vu le ...

[Actu Juridique] Location d’un véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?

Une société de location de véhicules reçoit une amende pour ne pas avoir désigné le conducteur qui a commis un excès de vitesse avec l’un ...

[Actu Fiscale] ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rur ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et zone d’alerte maximale : du nouveau pour les restaurateurs

Lors du dernier point presse relatif à la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé la modification des mesures restrictives concernant les ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : télétravail imposé en zone rouge ?

Après un recours massif au télétravail pendant la période de confinement, bon nombre d’entreprises ont rappelé leurs salariés sur site afi ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux territoires en zone d’alerte maximale

Lors du dernier point presse relatif à la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé que de nouveaux territoires passaient en zone d’alert ...

[Actu Sociale] Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur… et du salarié ?

Lorsque l’employeur commet une « faute inexcusable », qui a concouru à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié ...

[Actu Sociale] Salarié déclaré invalide : le temps presse ?

Rappelons qu’un salarié peut être invalide sans toutefois être inapte à son poste. Mais lorsqu’il est classé en invalidité de 2e catégo ...

[Actu Sociale] Inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail. Mais ce dernier contest ...

[Le coin du dirigeant] Résidence principale : vers une diminution des droits de succession ?

Eu égard à l’envolée des prix de l’immobilier dans certaines régions de France, le Gouvernement envisage-t-il de réduire le montant des d ...

[Actu Juridique] Faune sauvage captive : c’est interdit ?

Le Gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures en faveur de la faune sauvage captive. Voici un panorama de ce qu’il faut reteni ...

[Actu Juridique] Vol dans un hôtel : à qui la faute ?

Le gérant d’un hôtel se voit réclamer des indemnités par un couple qui s’est fait voler des bijoux dans sa chambre. A tort, selon l’hôt ...

[Actu Juridique] Syndics : le relevé (obligatoire) des consommations d’énergie

Pour que les occupants des immeubles collectifs gèrent mieux leur consommation d’énergie, ils doivent être informés, régulièrement, de leu ...

[Actu Fiscale] Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ?

Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but ...

[Actu Sociale] Contrat d’apprentissage : une possibilité d’aménager sa durée

Par principe, le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée au moins égale à la durée de la formation de l’apprenti. Toutefois, il ...

[Actu Sociale] Accroissement temporaire d’activité : « temporaire » = quelle durée ?

Une entreprise recourt à l’intérim pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans le cadre de plusieurs contrats de missio ...

[Actu Sociale] Offre d’embauche : rétractation possible ?

Lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat, il peut lui proposer soit une « offre de contrat de travail », soit une « promesse unilatà ...

[Actu Sociale] Etablissements de santé : calculer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Une salariée déplore une erreur de calcul dans la rémunération qui lui a été versée au cours d’un arrêt de travail : elle n’a pas perà ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : 3 nouveaux départements en zone alerte

Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesu ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les pharmaciens

La crise sanitaire liée à la covid-19 a amené le Gouvernement à créer un circuit de distribution gratuite des masques aux publics prioritaire ...

C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire …

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : accoucher (obligatoirement ?) avec un masque ?

Ces derniers jours, de nombreuses femmes se sont plaintes d’avoir été obligées d’accoucher avec un masque de protection. Face à l’absenc ...

[Le coin du dirigeant] Défaut de conseil d'une banque = indemnisation ?

Parce qu’il s’estime victime d’un défaut de conseil, le client d’une banque lui réclame une indemnisation. Mais encore faut-il que le cl ...

[Le coin du dirigeant] Dirigeant de société : une faute avec (ou sans ?) conséquences…

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est condamné à prendre en charge ses dettes. A tort, selon lui, étant donné q ...

[Le coin du dirigeant] Contrat de prêts : toujours à déclarer ?

Depuis de nombreuses années, le seuil au-delà duquel les contrats de prêts de sommes d’argent doivent être déclarés à l’administration ...

[Actu Juridique] Agent immobilier : somme séquestrée = somme à restituer ?

Parce qu’il a finalement décidé de ne pas acheter le terrain pour lequel il avait formulé une promesse d’achat, un couple demande à l’ag ...

[Actu Sociale] Agents biologiques pathogènes : qui lave les vêtements de travail ?

Les ambulanciers portent une tenue de travail impérativement fournie par l’employeur. Mais le lavage de ces tenues peut-il être mis à la char ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et données personnelles des salariés : vigilance !

Par principe, il est interdit de traiter des données personnelles relatives à l’état de santé d’un salarié. Cependant, en cette période ...

[Actu Fiscale] Une taxe d’habitation pour les associations ?

Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation ? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local…

[Actu Fiscale] Associations sportives : un soutien financier renforcé ?

Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronaviru ...

[Actu Juridique] Publication des annonces judiciaires et légales : du nouveau !

Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés de presse papier et en ligne peuvent être habilitées à diffuser des annonces j ...

[Le coin du dirigeant] Taxe foncière 2020 : à payer avant le 16 octobre 2020 !

Cette année, vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière 2020. Selon quelles modalités ? Réponses…

Taxe ...

[Le coin du dirigeant] Dirigeant de société : une abstention… fautive ?

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire. Mais s†...

[Actu Juridique] Le secret médical survit-il à la mort du patient ?

Question : un médecin peut-il invoquer le secret médical pour refuser de communiquer le dossier d’un patient décédé à son héritier ? Rép ...

[Actu Juridique] Cnil et experts-comptables : ensemble aux côtés des TPE-PME !

Depuis le 25 mai 2018, les TPE/PME doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais, sa mise en œuvre n’es ...

[Actu Juridique] Maîtres d’œuvre : attention à la rédaction de vos factures !

La facturation des honoraires est un enjeu important pour les maîtres d’œuvre. Voici l’erreur (à ne pas reproduire) commise par un maître ...

[Actu Juridique] Contrats à impact : nouveaux défis, nouvelle forme de financement

Pour favoriser l’émergence de nouveaux projets sociaux et environnementaux, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux partenariat ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques

Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveau amà ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prolongation du dispositif pour les secteurs les plus touchés

Depuis le 1er juin 2020, les employeurs qui recourent à l’activité partielle perçoivent une allocation modulée, en fonction de leur secteur ...

[Actu Juridique] Soutien aux entreprises : un nouveau dispositif de financement au 1er octobre 2020 !

Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une nouv ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : nouvelles précisions !

Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l†...

[Actu Juridique] Normes de qualité de l’air : du nouveau !

Lorsque la qualité de l’air n’est pas bonne, il peut être créé des zones à circulation restreinte. Désormais, ces zones sont remplacées ...

[Le coin du dirigeant] Succession : pas de legs pour l’infirmière ?

Un héritier conteste le legs rédigé par un défunt en faveur de son infirmière. A tort, selon cette dernière, puisque le testament a été rà ...

[Actu Sociale] Nombre de DS : appliquer les conventions « et » la Loi ?

Une entreprise conteste le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. A tort, selon les syn ...

[Actu Sociale] Contentieux : un motif du licenciement « revu et corrigé » ?

Dans 2 affaires récentes, des salariés ont contesté leur licenciement. S’est alors posée la question de savoir si le juge peut requalifier u ...

[Le coin du dirigeant] SCI : héritier d’un associé = associé ?

Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été p ...

[Le coin du dirigeant] Pacte Dutreil : et si vous apportez vos titres à une holding ?

Actuellement, il est possible, sous réserve du respect de nombreuses conditions, de conserver le bénéfice de l’exonération d’impôt propre ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvel aménagement d’un dispositif exceptionnel ?

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a fait l’objet d ...

[Le coin du dirigeant] Informations relatives au Perp : de nouveau visibles en 2020 !

En 2019, les informations relatives aux plans d’épargne retraite populaire (Perp) ont disparu des avis d’imposition, avant de réapparaître ...

[Actu Juridique] Droit de préemption du locataire : pour tous les locataires ?

Lorsque son logement est mis en vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption dans diverses situations, par exemple après la divisi ...

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