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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la ...
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocatio ...
Cotisations sociales (entreprises de 49 salariés au plus)
- Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2020 versés entre le 11 février 2020 et le 29 février 20 ...
[Le coin du dirigeant] Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ?
En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette ...
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retra ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020 versés en février 2020
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (P ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de j ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020 versés en janvier 2020
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PA ...
[Actu Juridique] Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »...
Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la réalisation de « travaux simpl ...
[Le coin du dirigeant] Indivision : qui paie la taxe d’habitation ?
En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires indivises (c’est-à -dire proprié ...
[Le coin du dirigeant] Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ?
Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteu ...
Acompte de crédits d’impôts
Au titre de l’année 2020, versement d’un acompte égal à 60 % du montant des crédits d’impôts suivants :
    o crédit d’impô ...
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt d ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2019 versés en janvier 2020
Collecte et déclaration du prélèvement à la source ( ...
Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte
Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèv ...
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 20 ...
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2019 (pour les redevables mensuels)
...
Taxe sur les véhicules de société
Pour les entreprises soumises à la TVA au titre du régime simplifié d’imposition (donc qui déposent habituellement des CA12), déclaration et pa ...
Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 s ...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dép ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt d ...
Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)
Pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, date limite de paiement des cotisations d ...
Soldes
Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971) ...
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocatio ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2019.
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d ...
Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)
Pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, date limite de paiement des cotisations d ...
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pou ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2019
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de ...
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en ...
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retra ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2019 versés en décembre 2019
Collecte et déclaration du prélèvement à la source ...
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réali ...
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 (un délai de 15 jours supplé ...
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA ...
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 ...
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 ...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des o ...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dép ...
[Actu Sociale] Association : qui peut décider d’un licenciement ?
Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au directeur son licenciement.. ...
[Actu Juridique] Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police !
Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident impliquant un véhicule no ...
[Le coin du dirigeant] Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ?
La propriétaire d’une maison demande à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que ce logement n’était pas suffis ...
[Actu Sociale] Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ?
Par principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures. Mais un ...
[Actu Juridique] Contrôle technique : un tarif bientôt plafonné ?
Depuis mai 2018, le coût du contrôle technique d’un véhicule a augmenté d’environ 18 %. Pour une députée, c’est trop, alors qu’il sâ ...
[Actu Juridique] Foires et salons = droit de rétractation ?
Un député a demandé au Gouvernement s’il était possible de faire bénéficier d’un droit de rétractation les particuliers qui achètent d ...
[Actu Fiscale] Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?
Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le ...
[Le coin du dirigeant] Taxe d’habitation : un dégrèvement de 65 % pour les étudiants ?
Vous êtes étudiant, rattaché au foyer fiscal de vos parents et, pour l’année scolaire, vous louez un appartement à proximité de votre ...
C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
Au terme d ...
[Actu Fiscale] Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?
Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de ...
[Actu Fiscale] Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine - territoires entre ...
[Le coin du dirigeant] Taxe sur les logements vacants : 2 nouvelles exonérations ?
Héritier d’une maison familiale, vous la conservez pour des raisons sentimentales, mais sans l’occuper. Cette maison étant vide de meubles, ...
[Actu Juridique] Chauffeurs VTC : une carte professionnelle à renouveler impérativement ?
Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour ...
[Actu Juridique] Produits biocides : à mettre sous clé ?
Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé ...
[Le coin du dirigeant] Attention aux faux sites internet des impôts !
Comme la plupart des contribuables français, vous payez vos impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Mais prenez garde : la direction génér ...
[Actu Sociale] Abandon de poste = démission = chômage ?
Question : un salarié licencié suite à un abandon de poste doit-il être placé dans la même situation qu’un salarié démissionnaire, et do ...
[Actu Sociale] Licencié pendant un arrêt maladie = victime de discrimination ?
Un salarié, en situation d’arrêt maladie, est licencié par son employeur. Convaincu que son licenciement est lié à son état de santé, et ...
[Actu Sociale] Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré
Dans le cadre de leurs activités, notamment pour la prospection, le service après-vente, etc., les entreprises peuvent avoir besoin d’enregist ...
[Actu Juridique] Distributeur : quand la commande n’arrive pas…
Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur ...