[Actu Sociale] Négociateur immobilier-VRP : appliquer le statut propre aux VRP ?
Une entreprise licencie une salariée, employée en qualité de négociateur immobilier-VRP. Elle réclame alors à son employeur une indemnité s ...
[Actu Sociale] Faute du salarié : mise à pied « conservatoire » ou « disciplinaire » ?
Si la mise à pied « conservatoire » permet d’écarter un salarié fautif le temps de le fixer sur son sort (et sur l’éventuelle sanction q ...
[Actu Sociale] Requalification du contrat d’intérim : quand l’intérimaire change-t-il d’employeur ?
Un intérimaire réclame la requalification de son contrat de mission en CDI. En attendant sa décision sur cette requalification, le juge ordonne ...
[Le coin du dirigeant] Effets de la lumière bleue sur la santé : des conclusions, un plan d’action…
Suite à la publication de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : l’accès simplifié aux prêts participatifs !
Pour soutenir la trésorerie des plus petites entreprises, le Gouvernement a mis en place, dès le mois d’avril 2020, un dispositif de prêts pa ...
[Actu Juridique] Utilisation de « cookies » : la CNIL a revu sa copie !
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment rel ...
[Actu Juridique] Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service !
La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la locati ...
[Actu Juridique] Droit de préemption injustifié : quel est le sort du bien immobilier ?
Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut ar ...
[Actu Juridique] Construction immobilière : quand la garantie de livraison est mise en œuvre…
La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle ...
[Actu Juridique] Mention sur les étiquettes des vêtements : une taille minimale ?
Les étiquettes des vêtements comportent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficileme ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et secteur du tourisme : préparer la saison d’hiver !
Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le Gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour l ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire national : conseils et bonnes pratiques réunis dans un guide
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a publié un protocole sanitaire applicable dans toutes les entreprises. Pour le co ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : attention aux mails et appels frauduleux !
Le dispositif d’activité partielle a été largement éprouvé depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Des ...
[Actu Sociale] Ouverture des commerces en soirée : à justifier !
Le recours au travail de nuit est, en principe, exceptionnel et doit être justifié par la « nécessité d’assurer la continuité » de l’ac ...
[Actu Sociale] Protection de la paternité : envers et contre tout ?
Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Ce que conteste ce dernier, rappelant qu’en tant que « jeune papa », il ...
[Actu Sociale] Animation et convocation à l’entretien préalable : vérifier la convention collective !
Un salarié est licencié pour faute grave. Il conteste la régularité de son licenciement estimant que sa convocation à l’entretien préalabl ...
[Actu Fiscale] Fiscalité du gazole non routier (GNR) : encore du nouveau !
Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juil ...
[Actu Fiscale] Coronavirus (COVID-19) : un report de taxe foncière pour les entreprises ?
Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur ta ...
[Actu Fiscale] Coronavirus (COVID-19) : des exonérations d’impôt pour les bailleurs ?
Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise ...
[Actu Juridique] Insertion professionnelle des personnes handicapées : du nouveau !
Les établissements médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle doivent fournir des prestations pour aider les personne ...
[Actu Juridique] Recensement agricole : c’est parti !
Tous les 10 ans, une opération européenne de recensement agricole est lancée. En France, elle a démarré le 1er octobre 2020, et se déroulera ...
[Actu Juridique] Permis de conduire : 2 documents valent mieux qu’un !
Le conducteur possédant un permis de conduire de catégorie B limité aux voitures équipées d’une boîte de vitesse automatique peut conduire ...
[Actu Sociale] Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : actualisation du cahier des charges
Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) peuvent bénéficier d’une aide à la qualification, dès lors qu†...
[Actu Sociale] Congé de proche aidant ou de présence parentale : des précisions
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant lorsque l'un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, membre de sa f ...
[Actu Sociale] Publication Facebook… à l’appui d’un licenciement ?
Une entreprise apprend qu’une salariée a dévoilé, sur son compte Facebook, les nouveaux produits qu’elle compte commercialiser prochainemen ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la circulation du virus en France au 12 octobre 2020
Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesu ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport aérien au 12 octobre 2020
Les déplacements humains contribuent à la propagation de la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place des contrôles sanitaires ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la question du transfert des données
Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a mis en place des outils, pour le système de santé, qui traitent des données à caractère per ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : les établissements de santé ont besoin de personnel
Au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé une plateforme de mise en relation entre les établissements de santé et services sa ...
[Le coin du dirigeant] Coronavirus (COVID-19) et plan tourisme : de nouveaux bénéficiaires
Le nouveau classement des entreprises relevant des secteurs du CHR, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (S1 et S1 bis), ...
[Le coin du dirigeant] Succession : la réclamation (tardive ?) d’un legs
Un homme décède en laissant pour lui succéder sa fille. Découvrant que sa belle-mère est désignée légataire universelle par le testament d ...
[Le coin du dirigeant] Succession : un légataire à titre universel est-il un « héritier » ?
Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses « héritiers ». La question se pose ...
[Actu Juridique] Affichage des travaux près d’un monument historique : du nouveau !
Depuis le 5 novembre 2014, la réglementation impose que les autorisations de travaux qui concernent des immeubles situés près des monuments his ...
[Le coin du dirigeant] Prime énergie : en attendant le 1er janvier 2021…
En attendant la publication des Lois de Finances en fin d’année, et dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le Gouverneme ...
[Le coin du dirigeant] Meublés de tourisme, chambres d’hôtes : une double taxation ?
Il arrive fréquemment que les propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes soient taxés non seulement à la taxe d’habitat ...
[Actu Fiscale] Coronavirus (COVID-19) et crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : des nouveautés ?
Parmi les différentes mesures fiscales adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire l ...
[Le coin du dirigeant] TEOM : pour les garages et les piscines ?
Les garages, emplacements de parkings et piscines privatives peuvent-ils être exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Répon ...
[Actu Juridique] Médecins généralistes : pouvez-vous prescrire des aides auditives ?
Question : les médecins généralistes peuvent-ils prescrire des aides auditives pour un premier appareillage sans avoir suivi de formation en « ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : fonds de solidarité et plan tourisme, quelles nouveautés ?
Mesure phare de soutien aux entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, le fonds de solidarité vient (encore) de faire l’o ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : report de cotisations sociales pour certains employeurs
La dégradation des indicateurs épidémiques relatifs à la covid-19 empêche l’exercice de certaines activités (cafés, restaurants, salles d ...
[Actu Juridique] Aménagement commercial vs lutte contre l’artificialisation des sols
Le projet de création d’un commerce peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale donnée par la Commission Départemental ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et cahiers de rappel : les recommandations de la Cnil
Les restaurants situés dans les zones d’alerte maximale doivent respecter un protocole sanitaire renforcé qui impose, entre autres, la tenue d ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et exonérations de charges patronales : des précisions
Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, des dispositifs d’exonération et d’a ...
[Le coin du dirigeant] Coronavirus (COVID-19) : modalités de réduction des cotisations sociales des TNS précisées
Pour faire face aux difficultés générées par la crise du coronavirus, certains travailleurs non-salariés (TNS) pourront bénéficier d’une r ...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne voit pas la différence entre « Airbnb » et « chambre d’hôtes »
C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne voit pas la différence entre « Airbnb » et « chambre d’hôtes »
[Le coin du dirigeant] Taxe d’habitation 2020 : à payer avant le 17 novembre 2020 !
Cette année, si vous faites partie des 20 % des foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, vous avez jusqu’au 16 novembre 2020 pour la p ...
[Actu Juridique] Associations : vers une baisse des frais de tenue de compte ?
Depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte bancaire ont plus que doublé pour les associations. Le Gouvernement va-t-il contraindre le ...
[Actu Juridique] VEFA : pas de réception, pas de propriété ?
Après la mise en liquidation judiciaire d’un promoteur immobilier, un Maire demande à des acquéreurs d’appartements la destruction de l’i ...
[Actu Juridique] Copropriétés : une convocation aux AG plus « écologique » ?
Question : pour des raisons écologiques, l’envoi des convocations aux assemblées générales (AG) va-t-il pouvoir se faire sur un extranet de ...
[Actu Juridique] Agrandissement d’un bar : à tout prix ?
Le gérant d’un bar souhaite agrandir son établissement. Sauf que son permis de construire est illicite, conteste un voisin. Mais parce que la ...
[Actu Fiscale] Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME
Dans le prolongement du plan de relance de l’économie, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un crédit d’impôt pour l ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : une aide à l’embauche de personnes porteuses de handicap
Afin de favoriser l’emploi des personnes porteuses de handicap dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le Gouvernement a créé une aide ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : « cas contact »… autodéclaré ?
L’Assurance Maladie a mis en place un nouveau téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas contact de bénéficier, si elles ne ...
