Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2021
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de j ...
Soldes
- Fin des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
...
Cotisations AGIRC-ARRCO (plus de 9 salariés)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco ...
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2021, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retra ...
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2021, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocatio ...
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er août 2021 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA ...
TVA
Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réali ...
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 ...
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 ...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la ...
TVA
Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exe ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dép ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dép ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt d ...
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 août 2021 ...
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juillet ...
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mai 2021 (un délai de 15 jours supplément ...
Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte
Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèv ...
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réali ...
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : l’aide financière pour les cirques animaliers est doublée !
Mise en place en juin 2020, l’aide financière octroyée notamment aux cirques animaliers doit leur permettre de faire face à la crise sanitair ...
[Actu Sociale] Travailleur isolé et accident du travail : quelle responsabilité pour l’employeur ?
Un travailleur isolé subit un accident du travail. Les secours ayant mis plusieurs heures à arriver, il estime que son employeur a manqué à so ...
[Actu Juridique] Garagistes : pas responsable… mais coupable ?
Un garagiste travaille sur la voiture d’un client dont le moteur émet un bruit anormal. Au terme de ses investigations, la voiture ne redémarr ...
[Le coin du dirigeant] Caution du dirigeant : quelle place pour l'épouse ?
Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une sociét ...
[Actu Fiscale] Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?
Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être rembou ...
[Actu Sociale] Statut de lanceur d’alerte : des conditions strictes
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir diffusé sur Youtube l’enregistrement qu’il a fait d’un entretien informel avec son ...
[Actu Sociale] Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ?
Une entreprise licencie un salarié pour motif économique. Mais parce que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, ce derni ...
[Année 2021 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2021
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2 ...
[Année 2021 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021
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Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021
Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte
Date limite d’option pour le versement trimestriel des acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre du prélèvement à la source, pour une applic ...
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er septembre 2021 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA ...
Soldes
Début des soldes d’été en Guadeloupe (971) qui se terminent le 22 octobre 2021 ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : activité partielle ciblée pour les salariés des particuliers employeurs
Le gouvernement annonce l’activation pour le mois de novembre 2020 d’un dispositif d’activité partielle pour certains salariés embauchés ...
[Actu Juridique] Renoncer à une marque : en avez-vous le « pouvoir » ?
Parce qu’elle estime que l’INPI n’aurait pas dû enregistrer la renonciation à deux de ses marques, une société décide d’en demander l ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : pas de manifestation pendant le confinement ?
Durant le confinement, les manifestations sur la voie publique sont-elles autorisées ? Réponse…
Coronavirus (COVID-19) et co ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers au secours des sans-abris
Comme lors du premier confinement, les hôteliers s’engagent à venir en aide aux sans-abris en les logeant. Les conditions de cette aide sont m ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : renouvellement de la « prime Covid » pour les agents publics exerçant en Guyane et à Mayotte
Pour soutenir les agents publics les plus fortement sollicités pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une prime pouvant aller ...
[Le coin du dirigeant] Modification du plan d’épargne entreprise : tous concernés ?
Un ex-salarié constate que les parts de société qu’il avait souscrites via un plan d’épargne entreprise (PEE) ont été transférées vers ...
[Actu Sociale] Renouvellement du représentant de section syndicale : un délai de carence ?
Une entreprise organise des élections professionnelles, à la suite desquelles un syndicat renouvelle son ancien représentant de section syndica ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable »
Pour favoriser la consommation de produits issus de l’économie responsable, le Gouvernement annonce la mise en ligne d’une nouvelle plateform ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : généralisation du télétravail, pour tous ?
Le gouvernement souhaite généraliser le recours au télétravail pour l’ensemble des activités le permettant, y compris les stages. Cependant ...
[Actu Juridique] Bail commercial : annulation de bail = annulation de prêt ?
Trompée par son bailleur, une société obtient l’annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui réclame également l’annulation ...
[Actu Fiscale] Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule le crédit d’impôt recherche accordé à une société, considérant que c ...
[Actu Juridique] Un médecin peut-il être l’exécuteur testamentaire d’un patient ?
Un médecin peut-il être désigné par un patient comme son exécuteur testamentaire ? Réponse…
Un médecin peut être exéc ...
[Actu Juridique] Association syndicale libre : une adhésion contre la volonté du propriétaire ?
Suite à l’annulation d’une vente intervenue 10 ans plus tôt, une société redevient propriétaire d’un bien immobilier. Entre temps, une ...
[Actu Juridique] Plateformes de résolution des litiges en ligne : sur certification ?
Ces dernières années, de nombreuses plateformes de résolution des litiges en ligne ont vu le jour. Pour instaurer un climat de confiance avec l ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : un point sur la protection sociale complémentaire
Différentes mesures permettent aux salariés placés en activité partielle de continuer à bénéficier des garanties dues au titre de la protec ...
[Actu Fiscale] Coronavirus (COVID-19) : reporter le paiement du solde de la CFE ?
Parce que la crise économique liée à la crise sanitaire actuelle se poursuit, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures en faveur ...
[Actu Sociale] Congé paternité : le cas des couples homosexuels
Un couple homosexuel adopte un enfant né à l’étranger. Un congé paternité et les indemnités journalières correspondantes ont été attrib ...
[Actu Sociale] Quand le harcèlement rencontre l’(in)aptitude du salarié…
Dans 2 affaires récentes, des salariés, s’estimant victimes de harcèlement moral, ont réclamé à leur employeur une indemnisation. Ils mett ...
[Le coin du dirigeant] Prêts bancaires : erreur de la banque en votre (dé)faveur…
Reprochant à sa banque un calcul erroné de son taux d’intérêt (TEG) sur les 2 prêts qu’il a souscrits, un couple décide d’engager sa r ...
[Actu Juridique] Producteurs de lin : pouvez-vous brûler votre surplus de stock ?
Actuellement, les stocks de lin s’accumulent dans les hangars, en raison du ralentissement économique. Les producteurs de lin vont-ils être au ...
[Actu Juridique] Notices d’information : moins de juridique = plus de clarté ?
Le contenu des notices d’information et des contrats est parfois complexe. Trop, selon certains, qui réclament une simplification. Vont-ils obt ...
[Le coin du dirigeant] Bornes de recharge de véhicules électriques : un paiement par carte bancaire ?
A l’avenir, sera-t-il possible de payer la recharge de son véhicule électrique par carte bancaire ? Réponse…
Bornes de re ...
[Actu Juridique] Boulanger-pâtissier : un étiquetage encadré ?
Une réglementation datant de 1978 encadre l’étiquetage du pain et de la pâtisserie. Va-t-elle être modifiée ? Réponse…
[Le coin du dirigeant] Lutte contre la fraude : ouvrir les coffres-forts ?
Depuis le 1er septembre 2020, les banques doivent transmettre à l’administration fiscale les noms des personnes possédant un coffre-fort dans ...
[Le coin du dirigeant] Dispense de prélèvement sur les dividendes : à demander avant le 30 novembre 2020 !
Les personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant peuvent demander, au plus tard le 30 novembre 2020, à bénà ...
[Le coin du dirigeant] Timbre fiscal électronique : valable combien de temps ?
La durée de validité des timbres fiscaux électroniques, jusqu’à présent fixée à 6 mois, vient d’être modifiée. Combien de temps sont- ...
C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…
C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…
A l’i ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : un geste de l’Urssaf pour les artistes auteurs
Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, l’Urssaf reporte la date de paiement des cotisations dues par les ar ...
