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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83

Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.

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[Actu Juridique] Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées

Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en a ...

[Le coin du dirigeant] Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ?

S’estimant victime de critiques injustifiées dans un journal local, un promoteur décide de répondre par écrit à l’article qui le met en c ...

[Actu Juridique] Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en applicatio ...

[Le coin du dirigeant] Engagement de caution : cherchez le professionnel …

Une personne physique reproche au créancier qui la poursuit de ne pas l’avoir alerté sur le caractère disproportionné de son engagement de c ...

[Actu Juridique] Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat !

Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces dél ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans les services - Année 2020


Indice du climat des affaires dans les services

Année 2020

Indice du climat ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle des salariés agricoles : combien ça coûte ?

La contraction de la covid-19 peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle. Quel sera l’impact d’une telle reconnaissance ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : une aide Agefiph pour l’achat de masques inclusifs

Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire en entreprise, pour limiter la propagation du coronavirus responsable de l’épid ...

[Actu Juridique] Assistants vocaux : le point de vue de la Cnil

Téléphones portables, voitures, réfrigérateurs, etc., tous ces objets peuvent être vendus avec des assistants vocaux. Au-delà de leur utilit ...

[Actu Juridique] Construction immobilière : attention au PLU ?

Un propriétaire obtient un permis de construire une maison individuelle. Mais, sa future voisine conteste la validité du projet, estimant qu’i ...

[Actu Sociale] Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : profiter d’une aide d’Etat ?

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), c’est-à-dire les associations d’employeurs qui permettent la qu ...

[Actu Juridique] Pas de PPRT = pas de vente immobilière ?

L’acquéreur d’une maison reproche à l’agent immobilier et au notaire de ne pas l’avoir informé qu’un plan de prévention des risques ...

[Actu Juridique] Agriculteurs et bail rural : 2 cas (mal ?) vécus

Les baux ruraux peuvent parfois donner lieu à des litiges entre les bailleurs et les agriculteurs-locataires. En voici 2 illustrations…

[Actu Juridique] Un nouveau guide pratique pour les experts-comptables

La loi PACTE du printemps 2019 a autorisé les experts-comptables à procéder au paiement des dettes de leurs clients ainsi qu’au recouvrement ...

[Actu Sociale] Exemple d’une remise en cause d’un contrat de sécurisation professionnelle

Une entreprise est contrainte de licencier une salariée, pour motif économique. Elle lui propose un contrat de sécurisation professionnelle (CS ...

[Actu Sociale] Elections du CSE : des délais de contestation à géométrie variable ?


Une entreprise vient d’organiser l’élection des membres de son comité social et économique (CSE) mais un salarié conteste l’élect ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : actualisation du protocole sanitaire

Le Gouvernement vient d’actualiser le protocole sanitaire national afin d’y intégrer ses dernières annonces en matière d’isolement. Préc ...

[Actu Juridique] Notaire : le devoir de conseil à l’épreuve du temps

Un notaire se voit reprocher un manquement à son devoir de conseil par un acquéreur dont le permis de construire a été refusé… plus de 2 an ...

[Actu Juridique] Commerçants, distributeurs : quand un client chute…

Parce qu’elle a chuté dans un supermarché et s’est fracturé le poignet, une cliente réclame des indemnités. Ce que refuse le supermarché ...

[Actu Juridique] Associations : l’exclusion (il)licite d’un adhérent

L’instance disciplinaire d’une association décide d’exclure l’un de ses adhérents. Exclusion injustifiée, selon ce dernier, puisqu’au ...

[Le coin du dirigeant] Vente de parts de copropriété de brevet : avec ou sans TVA ?

Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non n ...

[Le coin du dirigeant] Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour dur ...

[Actu Juridique] Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n ...

[Actu Juridique] Dispositif Tracfin : quel bilan pour l’année 2019 ?

Outil de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif Tracfin est source d’obligations pour de nombreu ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : 13 nouveaux départements en rouge

Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesu ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et certification des comptes : du nouveau pour les établissements de santé !

A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé sont dispensés de faire certifier leu ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : soutien financier renforcé pour les discothèques !

Particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques viennent de voir leur accès aux aides versées par le Fonds de solidarité ...

[Actu Sociale] Transporteurs : vigilance sur les heures supplémentaires

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’il a réalisées. Mais l’employeur prétend les avoir déjà ...

[Actu Sociale] Requalification du temps partiel en temps complet : quel délai pour agir ?

Un salarié réclame la reconnaissance de son temps partiel en temps complet. Trop tard, selon l’employeur… mais pas selon le salarié qui pen ...

[Actu Fiscale] Notaires : et si votre société change de régime fiscal ?

Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retr ...

[Le coin du dirigeant] Garde d’enfants et crédit d’impôt : une avance librement modulable ?

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit d ...

[Actu Juridique] Bail commercial : et s’il s’agit d’un terrain nu ?

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur ...

[Actu Juridique] Bail commercial : quand départ anticipé rime avec double loyer…

Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui récl ...

[Actu Juridique] Sécheresse : une (nouvelle) aide pour les agriculteurs

Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la séc ...

[Actu Juridique] Responsabilité élargie des producteurs : vive la médiation ?

Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux a ...

[Actu Juridique] Concessionnaires de matériels agricoles : conduire un tracteur, avec quel permis ?

Le personnel des concessions de matériels agricoles peut être amené à conduire des tracteurs. A cet effet, doit-il être titulaire d’un perm ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et masques de protection : qui peut y accéder prioritairement ?

Les pharmaciens peuvent distribuer gratuitement des masques de protection issus du stock national aux personnes atteintes de la covid-19, qui just ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : un nouveau pouvoir pour l’Agence régionale de santé

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a doté les directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’un nouveau po ...

C’est l’histoire d’un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail…

C’est l’histoire d’un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail…

Une entreprise décide de fermer ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : le port du masque pour les assistants maternels

Question : quand les assistants maternels doivent-ils porter le masque ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) et assistants matern ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : des rassemblements limités à 10 personnes ?

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet est doté de nombreux pouvoirs. Il peut notamment limiter les rassemble ...

[Actu Sociale] Harcèlement moral : c’est l’intention qui compte ?

Une entreprise prononce un blâme à l’encontre d’une salariée, à qui elle reproche des propos irrespectueux. Sanction que la salariée cont ...

[Actu Sociale] Statut du VRP : un cœur immuable ?

Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il fallu qu’il dispose d’un secteur ...

[Le coin du dirigeant] Propriétaires : cas vécu des difficultés pour récupérer un logement squatté

Une société, propriétaire d’un logement de fonction, réclame l’expulsion en justice d’une ex-salariée qui l’occupe sans en avoir le d ...

[Actu Juridique] Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation : interdite ?

Certaines mairies demandent à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculations pour verbalise ...

[Actu Juridique] Professionnels de l’immobilier : pas de mandat = pas de commission ?

Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis ...

[Actu Juridique] Concurrence déloyale : devenir partenaires… pour tout partager ?

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif ? Ils auraient, entre autres, dérobé ...

[Actu Juridique] Dirigeants de société : qui paie les cotisations sociales du gérant après sa démission ?

A la suite de sa démission, un ancien gérant majoritaire de SARL se voit réclamer le paiement de cotisations sociales dues sur sa rémunératio ...

[Le coin du dirigeant] Location et option pour la TVA : et si vous louez plusieurs locaux ?

Une société, propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble ...

[Le coin du dirigeant] Prélèvement à la source : informer les retraités ?

Les organismes de retraite, collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, on ...

[Le coin du dirigeant] Taxe d’habitation : une majoration pour les SCI ?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont propriétaires de locaux meublés sont-elles totalement exonérées de majoration de taxe d’ ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et test de dépistage : qui est prioritaire ?

Les centres de dépistage sont débordés par le nombre de personnes qui souhaitent se faire tester. Pour améliorer la réalisation des tests, le ...

[Actu Juridique] Difficultés des entreprises : quand l’arbre ne cache pas la forêt…

Un dirigeant, dont la société est en difficultés, décide d’effectuer un nouvel apport. Son but ? Renflouer la trésorerie de la société, a ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur le territoire français, à l’exception de Guyane et Mayotte, où il a ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux ajustements pour le PGE

Pour pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire, l’Etat peut octroyer sa garantie à certains prêts consentis aux entreprises ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables

Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de souti ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les produits hydroalcooliques !

Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avan ...

[Actu Sociale] Erreur de paie = manquement « grave » ?

Une entreprise est mise en cause par un salarié démissionnaire qui prétend que sa démission est « équivoque ». Parce que l’employeur a co ...

[Le coin du dirigeant] Débroussaillage d’un terrain : sans l’autorisation du propriétaire ?

De nombreux terrains sont aujourd’hui laissés à l’abandon : dans une telle situation, le maire peut-il faire procéder d’office à un déb ...

[Actu Juridique] Industriels et pêcheurs : c’est quoi de l’eau de mer propre ?

Lavage des produits de la pêche, production de glace pour réfrigérer ces mêmes produits, conservation des poissons entiers à bord des bateaux ...

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