Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83

[Actu Juridique] Infirmiers en bloc opératoire : il faut un diplôme… ou une autorisation ?

Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme, depuis le 1er juillet 2019. Mais ...

[Actu Juridique] Pharmaciens : une télédéclaration… expérimentale ?

Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à l’agence régionale de santà ...

[Actu Juridique] Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »…

Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contra ...

[Actu Juridique] Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?

Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent ...

[Le coin du dirigeant] Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ?

Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a rache ...

[Actu Juridique] Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?

2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu†...

[Le coin du dirigeant] Pacte Dutreil : simplification administrative en vue...

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un ...

[Actu Fiscale] Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations...

Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 ...

[Actu Juridique] Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées ...

[Actu Juridique] Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexio ...

[Actu Juridique] Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !

A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. S ...

C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…

[Actu Juridique] Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?

Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restauran ...

[Actu Juridique] Clause abusive : quelles conséquences ?

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répo ...

[Actu Fiscale] Option IS : (ir)révocable ?

Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les ...

[Actu Sociale] Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnit ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes sociaux] Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, technicie ...

[Actu Juridique] Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?

L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de dés ...

[Actu Fiscale] Offrir des bons d’achat : provision en vue ?

Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des coûts de production dans la construction - Année 2019

Indice des coûts de production dans la construction

Année 2019

Indice des c ...

[Actu Sociale] Rupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis…

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se rétracte. Trop tard, selon ...

[Actu Sociale] Qualité de cadre dirigeant : des conditions à respecter

Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification professionnelle. Il s’estime, en e ...

[Le coin du dirigeant] Départ en retraite : un abattement pour les « dirigeants » ?

Un associé d’une société d’exercice libéral qui vend ses parts concomitamment à son départ en retraite peut-il bénéficier de l’abatt ...

[Actu Fiscale] Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociale ...

[Actu Sociale] Indemniser les arrêts maladie : avec ou sans carence ?

Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie. Sauf qu ...

[Actu Sociale] Simplification des déclarations sociales : du nouveau

Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs simplifiés de déclaratio ...

[Actu Juridique] Coopérative agricole : du nouveau !

Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au ...

[Actu Juridique] Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ?

Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse…

[Actu Sociale] Présenter des pièces numérisées lors d’un contrôle Urssaf : attention !

Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations sociales pour une durée d ...

[Le coin du dirigeant] Crédit d’impôt et travaux dans le logement : du nouveau !

Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à commencer par le crédit d’ ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2019

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2019

[Actu Juridique] Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître…

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assu ...

[Actu Juridique] Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental !

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en ...

[Actu Sociale] Harcèlement moral : responsabilité partagée ?

Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations de travail a eu des répercu ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice Syntec - Année 2019

Indice Syntec

Année 2019

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indices des prix des produits agricoles - Année 2019

Indices des prix des produits agricoles

Année 2019

Les indices des prix des ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des prix de production de l’industrie - Année 2019

Indice des prix de production de l’industrie

Année 2019

Indice des prix de ...

[Actu Sociale] Succession de marchés : pas de transfert si le salarié n’accepte pas ?

Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise so ...

[Actu Juridique] Architecte : comment fixer le « juste » prix ?

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtan ...

[Actu Juridique] Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ?

Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un ...

[Actu Sociale] Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ?

Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié contest ...

C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière...

C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière...

Une société fait construire ...

[Actu Sociale] Modifier le prix d’un produit = faute grave ?

Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix, ce dont son employeur s†...

[Actu Juridique] VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l†...

[Actu Juridique] Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire ...

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