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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
[Le coin du dirigeant] Elections : le point sur la procuration établie par voie électronique !
Pour faciliter l’établissement de procuration par voie électronique en matière électorale, un service de téléprocédure a été mis en pla ...
[Actu Sociale] Discrimination syndicale : Ã prouver !
Un représentant du personnel constate qu’il ne subit pas le même traitement que ses collègues, notamment au regard de sa carrière profession ...
[Actu Sociale] Droit au repos du salarié : un devoir pour l’employeur
Le temps de travail ne doit pas excéder certaines limites quotidienne et hebdomadaire. En cas de litige à ce propos, qui doit prouver quoi entre ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies autorisées à vendre des autotests !
Pour accélérer la campagne de dépistage dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), le Gouvernement vient d’autoriser la vent ...
[Actu Sociale] Fermeture des centrales à charbon : quel sort pour les salariés ?
Les centrales à charbon seront arrêtées en 2022, en application de la décision du gouvernement de mettre fin à l’exploitation de ces instal ...
[Le coin du dirigeant] Couple de dirigeants : à quel moment engager la responsabilité de son conjoint ?
Estimant que son époux a commis des fautes dans le cadre de la gestion de leur société, une épouse décide d’engager sa responsabilité… S ...
[Le coin du dirigeant] Impôt sur le revenu et imputation des pertes : qui est membre de votre foyer fiscal ?
A la suite d’une vente de titres de société, un père, qui a réalisé un gain important demande, pour le calcul de son impôt, à imputer les ...
[Actu Sociale] Entreprises adaptées : pour les personnes détenues en situation de handicap ?
En 2018, le gouvernement est venu ouvrir les entreprises adaptées aux personnes détenues en situation de handicap. Il vient récemment de préci ...
[Actu Juridique] Gestion de chambre funéraire : petit rappel (utile) sur la concurrence déloyale
Une société de pompes funèbres se voit réclamer une indemnisation par une société concurrente. Sa faute ? Mélanger (selon la concurrente) l ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour certaines entreprises situées en Outre-mer
Pour soutenir les entreprises de certains territoires ultramarins, une nouvelle aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de févr ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide de mars 2021 !
Le Fonds de solidarité verse des aides financières mensuelles aux entreprises impactées par la crise sanitaire et ses conséquences. Son action ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et déplacements : quelle nouveauté pour le secteur du sport ?
Pour favoriser l’exercice de sports de plein air, le Gouvernement vient d’assouplir les restrictions de déplacements lorsqu’ils sont effect ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les services de télévision locale et de radio
Pour soutenir certains services de télévision et de radio, une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place. A qui est-elle destin ...
[Actu Sociale] Inaptitude et impossibilité de reclassement : un écrit s’impose !
Lorsqu’un employeur est contraint de licencier un salarié pour inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté, il doit ...
[Actu Juridique] Cookies : vers un accroissement des contrôles !
Le délai accordé aux gestionnaires de sites internet pour se mettre en conformité avec la réglementation sur les cookies et autres traceurs a ...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…
Propriétaire ...
[Actu Juridique] Débits de boissons : la vente d’éthylotests devient obligatoire !
Pour accroître la prévention en matière de sécurité routière et lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, de nouvelles mesur ...
[Actu Sociale] Vente d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
A la suite du rachat d’une entreprise, qui implique le transfert des salariés, le règlement intérieur mis en place dans l’entreprise rachet ...
[Actu Sociale] 1 faute = 1 sanction ?
Un employeur décide de sanctionner une salariée qui a commis une faute : il la convoque à un entretien préalable à l’issue duquel elle est ...
[Le coin du dirigeant] Prime à la naissance ou à l’adoption : du nouveau concernant l’appréciation de la situation de la famille ?
Les conditions d’appréciation de la situation de la famille pour le bénéfice de la prime à la naissance ou de la prime à l’adoption vienn ...
[Le coin du dirigeant] Outre-mer : du nouveau concernant l’aide à la création d’entreprise pour les jeunes de moins de 30 ans ?
Dans le cadre du plan de relance « 1 jeune, 1 solution », l’aide au « projet initiative jeune », visant à soutenir la création ou la repri ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et vente de gel hydroalcoolique : une condamnation pour non-respect des règles !
La vente de gel hydroalcoolique s’est fortement développée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19). Une enquête mené ...
[Actu Sociale] Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un report d’échéance ?
A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est intégrée dans la déclaration sociale nomi ...
[Actu Juridique] Pêcheurs en eau douce : une aide financière prolongée ?
Une aide financière aux pêcheurs professionnels en eau douce, qui devait prendre fin début 2021, vient d’être prolongée. Quelles sont les i ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et cinéma : de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles en vue !
Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà ...
[Actu Juridique] Aides aux agriculteurs : la télédéclaration est ouverte !
Pour soutenir les agriculteurs en difficultés financières, des aides ont été créées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La ...
[Actu Sociale] Entreprise de nettoyage : un transfert sous conditions
Une entreprise de nettoyage remporte un nouveau marché auparavant géré par une société concurrente. Normalement contrainte de reprendre les s ...
[Actu Juridique] Brexit : prolongation (sous conditions) des autorisations de pêche !
A la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, des autorisations ont été données pour permettre aux pêcheurs français de co ...
[Actu Juridique] Sûreté portuaire : quelle(s) nouveauté(s) ?
La sécurité de certains ports maritimes nécessite la mise en place de moyens spécifiques, dont les modalités de mise en œuvre viennent de fa ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour soutenir les ménages !
Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont nombreuses et certains ménages français ont de plus en plus de mal à payer leur loyer ...
[Actu Sociale] Elections du CSE : la mention des heures de scrutin est-elle impérative ?
Des salariés réclament l’annulation des élections du CSE, l’employeur ayant omis d’indiquer, sur le procès-verbal des élections, l’he ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un nouveau dispositif d’aide en faveur de l’exploitation cinématographique
Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà ...
[Le coin du dirigeant] Quotient familial : versement d’une pension = charge effective d’un enfant ?
Un père qui verse une pension alimentaire pour l’entretien de son fils en résidence alternée, demande à bénéficier seul de la demi-part su ...
[Actu Sociale] Faute inexcusable de l’employeur : travail en hauteur = risque de chute ?
Un salarié est victime d’un accident de travail à la suite d’une chute. Il demande alors la reconnaissance de la faute inexcusable de son em ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et 3e confinement : du nouveau pour les exploitants agricoles ?
A la suite de l’annonce d’un 3e confinement et de la fermeture des écoles, le gouvernement rappelle que l’allocation pour financer le rempl ...
[Actu Sociale] Actionnariat salarié : vers une suppression du forfait social de 10 % ?
Depuis 2019, l’abondement de l’employeur à la contribution des salariés au plan d’épargne entreprise, en vue de l’acquisition de titres ...
[Actu Fiscale] Groupe fiscal de sociétés : dès l’achat des titres ?
Une société qui, au 1er jour d’un exercice fiscal, acquiert au moins 95 % du capital ou des titres d’une autre société peut-elle constitue ...
[Actu Juridique] La gestion du stockage et de l’incinération des déchets bientôt sous contrôle vidéo !
Pour renforcer le contrôle du respect de la règlementation applicable, certaines installations de stockage et d’incinération de déchets sero ...
[Le coin du dirigeant] Imposition commune des époux : quid de l’abandon de domicile conjugal ?
Après avoir abandonné le domicile conjugal, une femme refuse d’assumer les conséquences d’un redressement fiscal concernant l’impôt sur ...
[Actu Juridique] Fabrication de jouets : attention aux substances utilisées !
Pour limiter l’utilisation de certaines substances dans la fabrication des jouets pour enfants et ainsi garantir leur sécurité, une réglement ...
[Actu Juridique] Droit de passage : et s’il est prévu le paiement d’une indemnité de désenclavement ?
Une société civile immobilière décide d’interrompre les travaux permettant à deux propriétaires bénéficiaires d’un droit de passage su ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
A la suite de l’annonce d’un troisième confinement et de la fermeture des écoles, les travailleurs contraints de garder leur enfant peuvent ...
[Actu Sociale] Clause d’exclusivité : nullité = dommages-intérêts ?
Une entreprise embauche un salarié en CDD à temps partiel et lui impose une clause d’exclusivité totale. Ce qui justifie que son CDD à temps ...
[Actu Juridique] Traçabilité des déchets et terres excavées : nouveaux aménagements en vue !
Pour faciliter leur suivi, les déchets, terres excavées et sédiments sont soumis à une obligation de traçabilité, dont les modalités vienne ...
[Le coin du dirigeant] Impôt sur le revenu : époux = imposition commune ?
Parce que des époux séparés de biens ont vécu quelque temps séparément, l’administration fiscale leur refuse qu’ils fassent l’objet dâ ...
[Le coin du dirigeant] Monuments historiques : des travaux (vraiment ?) déductibles ?
Parce que le propriétaire occupant d’un monument historique ne lui présente pas l’attestation fournie par l’administration des affaires cu ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacement au 4 avril 2021
L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux déplace ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 6 avril 2021
Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus (COVID-19) et pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, de nouvel ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : quand « vacciné » ne rime pas avec « droit de se déplacer »…
Parce qu’il a été vacciné, le résident d’un département confiné estime qu’il peut se déplacer librement dans tout le territoire. A to ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : le point pour les établissements recevant du public au 4 avril 2021
L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux établis ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : le point sur la situation des commerces et restaurants au 4 avril 2021
L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux commerce ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et 3e confinement : quid de l’insertion sur le marché du travail et de la formation ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et des jeunes sur le marché du travail reste une prior ...
[Le coin du dirigeant] Protection du consommateur : : « SignalConso » fête son 1er anniversaire !
En 2020, une plateforme en ligne gratuite permettant de simplifier les relations entre les consommateurs, les entreprises et l’administration a ...
[Actu Juridique] Médicaments : le point sur le « stock » de sécurité
La crise sanitaire actuelle rappelle la nécessité pour l’Etat de sécuriser les stocks de médicaments disponibles, et ce afin d’assurer une ...
[Actu Fiscale] Calcul du crédit d’impôt « métiers d’art » : quelles charges sociales prendre en compte ?
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) est notamment calculé sur la base des salaires et charges sociales relatifs aux salar ...
[Actu Juridique] Convois exceptionnels : une cartographie en ligne pour des trajets plus tranquilles !
Pour faciliter la planification des trajets des convois exceptionnels et leur permettre de gagner du temps, une cartographie nationale vient d’à ...
[Actu Juridique] Transporteurs et marchandises endommagées : attention à la rédaction du contrat !
Parce qu’une clause du contrat exclut sa responsabilité en cas de destruction de marchandises d’une valeur importante, un transporteur refuse ...
[Actu Juridique] Cannabis thérapeutique : lancement de l’expérimentation !
Une expérimentation sur l’usage du cannabis à des fins thérapeutiques a été annoncée en 2020 par le Gouvernement. Retardée en raison de l ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et 3ème confinement : encourager les salariés à poser des congés ?
Le gouvernement souhaite minimiser l’impact du 3ème confinement et de la fermeture des écoles sur la vie des entreprises et des salariés ayan ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la règlementation des produits hydroalcooliques
Les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant d’être commercialisés. Pour permettre d’écouler les stocks de gels ...