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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
[Actu Juridique] Professionnels du tourisme : des chèques-vacances moins coûteux ?
Depuis le 1er janvier 2019, lorsque vous acceptez des règlements par chèques vacances, vous devez acquitter une commission de 2,5 % pour obtenir ...
[Actu Sociale] « Evénement familial » pendant les vacances = congés supplémentaires ?
Un salarié peut obtenir une autorisation d’absence (rémunérée) pour son mariage, une naissance, une adoption ou un décès. Mais que ce pass ...
[Actu Sociale] Licenciement nul : un coût plus élevé !
Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à l ...
[Actu Juridique] Fourrières automobiles : du nouveau !
Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules vient d’être amé ...
[Actu Juridique] Délivrance conforme : le responsable n’est pas toujours celui qu’on croit…
Parce qu’elle constate des dysfonctionnements sur le logiciel qu’elle a acheté, une société estime que son fournisseur a livré un bien non ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : prolongation du dispositif d’aide aux zoos, refuges d’animaux et cirques animaliers
Une aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux a été mise en place à compter du 10 juin 2020. Son acc ...
[Actu Juridique] Bail commercial : une notification de vente (in)valide ?
Parce qu’il l’estime notamment trop tardive, le locataire d’un local commercial conteste l’offre de vente que lui notifie son bailleur… ...
[Actu Fiscale] TASCOM : pour les concessions automobiles ?
Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame ...
[Actu Fiscale] Location immobilière : avec ou sans CFE ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une sociét ...
C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…
C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…
[Actu Fiscale] Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’i ...
[Actu Juridique] Faute du sous-traitant = faute du donneur d’ordre ?
Une société décide de sous-traiter une partie des travaux de menuiserie qui lui sont confiés par un client. Sauf que son sous-traitant commet ...
[Le coin du dirigeant] Responsabilité fiscale du dirigeant : des erreurs qui peuvent (vous) coûter cher…
Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplém ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile est maintenu. Selo ...
[Actu Juridique] Résolution des conflits liés aux bruits de voisinage : suivez le guide !
Les bruits de voisinage peuvent être à l’origine de conflits, auxquels il est parfois difficile de mettre fin. Pour aider les personnes concer ...
[Le coin du dirigeant] Impôt sur le revenu : et si l’administration vous doit de l’argent ?
Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, l’administration fiscale vous a informé que vous alliez pouvoir bénéfic ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Taux de l’intérêt légal - Année 2020
Taux de l’intérêt légal
Année 2020
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : une maladie professionnelle ?
Pour être déclarée comme « maladie professionnelle », la pathologie développée par un travailleur doit soit correspondre à un tableau des ...
[Actu Sociale] Démissionner d’un CDD : une décision définitive
Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée… embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime ...
[Le coin du dirigeant] Economies d’énergie : création du « coup de pouce Thermostat » !
Pour favoriser la réalisation de travaux d’économies d’énergie, le Gouvernement vient de créer le dispositif « coup de pouce Thermostat a ...
[Actu Juridique] Hybridation des vignes : quelle réglementation ?
Actuellement, la production, la multiplication et la commercialisation des vignes-mères porte-greffes et des greffons qui, schématiquement, sont ...
[Actu Juridique] Une nouvelle plateforme pour les experts-comptables !
Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouv ...
[Actu Juridique] Utilisation de « cookies » : la CNIL rappelée à l’ordre !
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment rel ...
[Actu Juridique] Documents d’urbanisme : le point sur le schéma de cohérence territoriale (SCoT)
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », a modifié en profondeur les documents l ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle modulée
Désormais, l’employeur qui recourt à l’activité partielle percevra une allocation réduite de l’Etat : les périodes d’activité partielle ...
[Actu Juridique] Vente d’un bateau : avec ou sans permis d’exploitation ?
Dans le cadre de son activité, un professionnel achète un chalutier à un vendeur qui refuse toutefois de lui transmettre son permis de mise en ...
[Actu Juridique] Véhicule funéraire : un assouplissement administratif à venir ?
Les véhicules funéraires servant au transport des défunts doivent subir des visites de conformité, afin de s’assurer que les prescriptions t ...
[Actu Fiscale] Associations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?
Le montant de l’amende applicable aux associations bénéficiaires de dons qui émettent des reçus permettant d’obtenir indûment une réduct ...
[Le coin du dirigeant] Dirigeants de société : gare aux fautes de gestion !
Parce qu’il l’estime responsable de diverses fautes de gestion, le liquidateur d’une société réclame à son dirigeant le paiement de ses ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants
Lourdement frappés par la crise sanitaire, les commerces de proximité, les artisans et les indépendants vont bénéficier d’un nouveau plan d ...
[Actu Sociale] Mutuelle et prévoyance d’entreprise : des informations à communiquer !
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise ou d’un contrat de prévoyance peut ouvrir droit à une exonération de cotisations sociales. C ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : dernières précisions sur l’activité partielle
Très fortement sollicitée depuis le mois de mars 2020, l’activité partielle a connu divers aménagements, certains durables, d’autres excep ...
[Actu Juridique] Soins psychiatriques : un isolement sans consentement ?
La réglementation actuelle relative au placement à l’isolement ou sous contention sans contentement est stricte, en raison des risques d’att ...
[Le coin du dirigeant] Changement de chaudière : des aides financières pour qui ?
Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somm ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2020
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés
Année 2020
[Actu Juridique] Secteur automobile : création du service de surveillance du marché des véhicules à moteur
En 2015, un constructeur automobile allemand a réduit frauduleusement les émissions polluantes de ces véhicules lors des tests d’homologation ...
C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…
C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…
L’exploitant d’une bras ...
[Le coin du dirigeant] Cogérants de société : la faute de l’un est-elle aussi celle de l’autre ?
Suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société, 2 cogérants se voient reprocher différentes fautes de gestion. Des fautes dont l†...
[Actu Fiscale] S’installer en ZAFR : c’est quoi une activité « nouvelle » ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, un chirurgien-dentiste se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices lié ...
[Le coin du dirigeant] Difficultés financières de la société : la faute au train de vie du dirigeant ?
Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de loc ...
[Le coin du dirigeant] Dirigeant de société : une faute = pas de sanction ?
Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes… Ce qu’il ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : plus de libertés pour une reprise d’activité en sécurité
Afin d’organiser la reprise économique dans le respect des règles sanitaires, après des mois de ralentissement de l’activité économique a ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les contrats des sportifs professionnels
Suite aux mesures de confinement mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), les championnats professionne ...
[Le coin du dirigeant] Coronavirus (COVID-19) : une mesure de soutien aux jeunes les plus précaires
Afin d’aider les jeunes les plus précaires à faire face à la crise sanitaire, économique et sociale, une aide financière exceptionnelle peu ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : quel remboursement ?
Le montant remboursé à l’entreprise qui recourt à l’activité partielle a été réévalué en mars 2020, compte tenu de la crise de la cov ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une exonération d’impôt et de cotisations sociales ?
Il a été annoncé que les aides versées par le Fonds de solidarité bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales… dont la date d’ ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour l’aide financière accordée aux centres équestres et poneys clubs
Une aide financière exceptionnelle a récemment été mise en place pour soutenir la trésorerie des centres équestres et des poneys clubs. De n ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’un fonds de soutien pour la filière automobile
Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, publié le 26 mai 2020, le Gouvernement a mis en place un fonds de soutien aux investi ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2020
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile
Année 2020
[Le coin du dirigeant] Démarches administratives : une vérification de domicile automatisée
Demander ou faire refaire des documents d’identité nécessite de présenter un justificatif de domicile. Une obligation qui vient d’être ass ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2020
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière
Année 2020
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[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans les services - Année 2020
Indice du climat des affaires dans les services
Année 2020
Indice du climat ...
[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2020
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail
Année 2020
Indice ...
[Actu Juridique] Associations : et si on vous prête un local communal ?
Un local communal prêté à une association prend feu : qui est responsable ?
Prêt partagé = responsabilité partagée
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[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : des mesures relatives aux prestations familiales
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, notamment en matière de pre ...
[Actu Fiscale] Maître d’œuvre : attention au contenu de vos attestations…
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, et pour justifier du caractère déductible du montant des travaux réalisés dans un appartement dont ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et fermeture d’établissements : restriction des pouvoirs du Préfet
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant le pouvoir de fermeture des établissements p ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la pratique du sport au 22 juin 2020
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici les principales nouveautés qui concernent la pratique du sport !
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la situation du secteur culturel au 22 juin 2020
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant la situation du secteur culturel !
[Actu Sociale] Licenciements économiques avant transfert d’entreprise : attention !
Une entreprise prononce des licenciements économiques. Mais parce que l’activité se poursuit avec un repreneur, des salariés contestent leur ...