ESPACE CLIENT

267 Boulevard Charles BARNIER 83000 TOULON
Tél. : 04 94 09 17 02 - Fax : 04 94 89 51 33

Comptabilité

Mission sociale

Comptes annuels

Fiscalité

PME

Cessation entreprise

Commerçants

Conseil en gestion

Conseil social

Secrétariat juridique

Création de société

Reporting

Business plan

[Actu Juridique] Relation d’affaires : rupture = indemnisation ?

Parce qu’il s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale, un transporteur réclame une indemnisation à l’un de ses clients. Sauf que « rupture brutale » rime avec « relation ancienne », rétorque l’intéressé, qui refuse toute indemnisation… A tort ou à raison ?


Une indemnisation… sous conditions

1 an après avoir confié le transport de ses marchandises à un transporteur, une entreprise est placée en redressement judiciaire.

L’ouverture de cette procédure donne lieu à la mise en place d’un plan de cession des biens de l’entreprise, dont certains sont transmis à un repreneur.

2 mois plus tard, ce repreneur engage, dans le cadre de la relation d’affaires déjà existante, des négociations tarifaires avec le transporteur…qui n’aboutissent pas. Il met donc fin au contrat qui les lie.

Ce qui mérite indemnisation, selon le transporteur qui rappelle que toute rupture brutale d’une relation commerciale ancienne et établie dans le temps doit, en effet, donner lieu à indemnisation. Ce qui est le cas ici !

« Relation commerciale oui, ancienne non » corrige le repreneur, qui rappelle que la relation d’affaires qui le lie au transporteur n’a débuté qu’à compter de la date du plan de cession de l’entreprise mise en redressement judiciaire.

« Faux », rétorque le transporteur, qui considère au contraire que la durée de la relation qui le lie au repreneur doit être déterminée en comptabilisant la durée de la relation commerciale qu’il a initialement entretenue avec l’entreprise en redressement judiciaire… ce qui l’allonge considérablement.

Et parce que cette relation est établie dans le temps, sa rupture brutale doit donner lieu à indemnisation…

« Faux », rétorque à son tour le repreneur : dans le cadre du plan de cession de l’entreprise mise en redressement judiciaire, seuls quelques éléments de son fonds de commerce lui ont été cédés, au titre desquels ne figurait justement pas le contrat conclu avec le transporteur.

Dès lors, la relation commerciale qu’il a nouée avec le transporteur constitue bien une relation nouvelle.

Ce que confirme le juge : le seul fait que le repreneur continue la relation commerciale précédemment entretenue entre l’entreprise et le transporteur ne suffit pas à prouver qu’il s’agit de la même relation d’affaires, sauf si les parties en ont clairement émis le souhait…ce qui n’est pas le cas ici.

Dès lors, la relation d’affaires nouée entre le repreneur et le transporteur constitue bien une relation nouvelle, dont la rupture, même brutale, ne doit pas donner lieu à indemnisation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 février 2021, n° 19-15369 (NP)

Rupture de relation d’affaires : « brutale, vous avez dit brutale » ? © Copyright WebLex - 2021