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[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide à la numérisation pour les petites entreprises

Pour accélérer la transition numérique des entreprises, une aide financière exceptionnelle a vu le jour au début de l’année 2021. Sa durée d’application vient justement d’être prolongée…


Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la crise, prolongation de l’aide

Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise en place pour soutenir certaines entreprises engagées dans une démarche de numérisation.

Pour être éligibles à l’aide exceptionnelle, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques résidentes fiscales françaises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • elles emploient moins de 11 salariés, étant entendu que l'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
  • elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
  • elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ; notez que cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
  • elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ;
  • elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
  • elles ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 M€ ; pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;
  • lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux (IS, TVA) ou elles emploient au moins 1 salarié.

L’octroi de l’aide est subordonné à la production, par l’entreprise, d’une ou de plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 € TTC.

Les dépenses de numérisation éligibles à l’aide sont les suivantes :

  • achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ;
  • accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement.

Les dépenses éligibles doivent obligatoirement relever des thèmes suivants :

  • vente, promotion - site e-commerce ou promotionnel ;
  • vente, promotion - contenus ;
  • vente, promotion - paiement en ligne ;
  • vente, promotion - place de marché ;
  • vente, promotion - visibilité internet ;
  • gestion - solution de réservation, prise de rendez-vous ;
  • gestion - gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
  • gestion - logiciel de caisse ;
  • gestion - hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
  • relation clients - gestion des clients ;
  • relation clients - outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

Jusqu’à présent, il était prévu que la date limite des factures acceptées dans le cadre de l’aide était fixée au 31 mars 2021 inclus.

Ce délai est désormais repoussé au 30 juin 2021 inclus.

Source : Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3

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